Finance durable : la boîte à outils se remplit, mais où est le projet ?

Date de publication: 31 janvier 2018

Communiqués de presse

Bruxelles, le 31 janvier 2018 - Finance Watch salue la publication du rapport final du groupe d’experts sur la finance durable (HLEG) de l’Union Européenne. L’objectif de ce rapport est de guider le plan d’action de l’Union sur la finance durable.

Le rapport contient des recommandations très pertinentes pour permettre l’avènement d’un cadre européen pour la finance durable : cependant, il manque d’une vision plus globale que nous considérons comme indispensable pour répondre aux trois objectifs que l’Union a assignés au groupe d’experts pour ce rapport.

Mireille Martini, Chargée de recherche et de plaidoyer sur les systèmes financiers durables chez Finance Watch :

« Le travail du groupe d’expert permet d’avancer sur le développement des outils financiers nécessaires à la transition vers une économie durable, capable non seulement de protéger les citoyens de l’Union, mais aussi et surtout de leur offrir l’opportunité d’une relance économique, et d’une transformation vers une économie plus inclusive, où l’avenir a toute sa place. 
Dans le souci de l’intérêt général, nous demandons à l’Union Européenne de faire preuve de davantage d’ambition dans la mise en place du cadre de développement de cette nouvelle économie durable, qui permettra l’émergence d’une multitude de projets rentables et porteurs de développement dans l’économie réelle. C’est en finançant ces projets que la finance deviendra réellement durable et redeviendra socialement utile. » 

Benoît Lallemand, Secrétaire Général de Finance Watch :

« La transformation du système financier sur les trois dernières décennies, que l’on appelle parfois la ’financiarisation de l’économie’, a significativement contribué à accélérer la dégradation de l’environnement, à augmenter les inégalités, et à réduire la protection sociale. 
Pour qu’elles puissent accompagner une économie durable, le modèle d’affaire des grandes institutions financières doit faire l’objet d’une transformation profonde, qui va bien au-delà des recommandations du groupe d’experts. »

Pour Finance Watch, les recommandations du rapport ne suffiront pas à remplir les trois objectifs qui lui ont été assignés par la Commission Européenne :

1. Pour massifier les flux financiers vers l’économie durable, il ne suffira pas d’établir une taxonomie de la finance durable. Celle-ci sera certes très utile pour permettre aux acteurs financiers de catégoriser et de mieux orienter leurs financements. Mais au-delà de l’offre de financements, il faut faire émerger une demande.

Les projets durables ne seront pas fabriqués par les marchés financiers, mais par des incitations et des règles économiques qui donneront un coût aux externalités négatives, à commencer par les émissions de Co2, ainsi que les autres atteintes à la nature. Au point de bascule, le coût de ces externalités rend les projets propres et durables, comme par exemple l’efficacité énergétique des bâtiments, rentables et finançables.

La transition est une immense opportunité pour l’Union Européenne de relancer son développement économique par un plan massif d’investissement dans les infrastructures, et de devenir un champion mondial dans des industries de transition où souvent elle excelle. Mais les efforts pour développer la finance durable n’y suffiront pas, il y faut une ambition économique sans laquelle l’offre de finance verte ne trouvera pas de demande.

2. L’objectif de protéger le système financier des risques liés à la durabilité ne peut être atteint que si les citoyens et l’économie de l’Union eux-mêmes en sont protégés ; alors, le système financier le sera aussi.

Le changement climatique est en cours et réclame déjà son dû de dommages dans l’Union Européenne, et ailleurs. Le rapport laisse entières deux questions cruciales pour l’avenir de l’Union et de ses citoyens : celle des plans d’adaptation de l’Union face au changement climatique (et bien entendu de son financement), et celle de la capacité des secteurs assurantiels et réassurantiels dans l’Union à faire face aux dommages.

3. Le troisième objectif assigné au rapport était d’envisager des solutions pour permettre la massification des flux de finance durable à l’échelle européenne. Les principaux obstacles identifiés par le rapport sont le court-termisme des marchés financiers et l’absence de capacités de développement des porteurs de projets. Nous voyons pourtant de très nombreux projets d’économie durable émerger, particulièrement dans le domaine des infrastructures de service public, dont le développement est l’une des conditions nécessaires à un développement économique inclusif et porteur dans l’Union européenne.

Les obstacles au financement de ces projets sont de deux ordres : le manque de fonds publics, et en corollaire, le coût du capital trop élevé que le secteur privé exige pour les financer. C’est ce coût du capital élevé qui oriente les marchés financiers vers l’investissement de court terme, et non une « myopie » des marchés financiers. Pour financer la transition, il faut globalement réduire le coût d’accès au capitaldans l’UE ce qui implique de rétablir la stabilité des marchés financiers.

Dans le souci de l’intérêt général, Finance Watch plaide donc en faveur d’une régulation adéquate du secteur financier pour améliorer la stabilité financière ce qui réduira le coût du capital, ainsi que le déploiement de sources supplémentaires de financement public, en faveur de la transition. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, l’extension envisagée dans le cadre de « Sustainable Infrastructure Europe » du mécanisme du Plan Juncker, très majoritairement dépendant des conditions de financement du secteur privé, ne nous semble pas de nature à changer la donne.

 

Le rapport du groupe d’experts fait cependant état de recommandations novatrices et pertinentes pour mettre la finance durable au service de l’Union, de ses citoyens et d’un développement inclusif et durable. Nous nous réjouissons en particulier des ouvertures suivantes :

  • Une approche multi directorats de la taxonomie, l’implication des Agences de Supervision, la création d’un Observatoire de la Finance Durable au niveau européen. Nous sommes en effets convaincus qu’une approche transversale, multidisciplinaire, est nécessaire pour construire, au-delà d’une finance durable, une économie durable. Concernant les Agences de Supervision, nous souhaiterions que les banques centrales (BCE et banques de l’Eurosystème), en raison de leur rôle de régulateurs des systèmes bancaires et assurantiels nationaux, et qui ont commencé à se pencher sur la question du changement climatique, soient parties prenantes.
  • La volonté de normer et de labéliser les Obligations Vertes au niveau de l’Union. Nous souhaiterions que l’agence en charge puisse effectuer des contrôles sur la conformité de l’usage effectif des fonds, après l’émission, avec les critères « verts » lors de l’émission, avec retrait du label en cas de non-conformité.
  • La reconnaissance de l’utilité de développer de nouveaux modèles d’affaires bancaires et de nouveaux produits financiers pour financer la transition, en particulier par rapport aux besoins locaux de taille modeste et de durée longue (agriculture, efficacité énergétique)
  • La reconnaissance d’une inadaptation des normes comptables internationales (comptabilisation en valeur de marché) à l’intégration de la durabilité dans les valorisations, et la volonté d’ouvrir des discussions avec l’EFRAG pour adapter les normes comptables au niveau européen.


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