La proposition de sauvetage des banques chypriotes démontre combien il est urgent de réformer le système bancaire

Date de publication: 19 March 2013

Communiqués de presse

Green sproutsBruxelles, le 19 mars 2013 

L’association de défense de l’intérêt général Finance Watch, auteure d’un rapport sur les propositions de l’Union Européenne en matière de résolution et de redressement des crises bancaires, souligne aujourd’hui que les événements à Chypre révèlent combien il est urgent de réformer le système bancaire afin de le rendre plus solide et durable.

A ce jour, la proposition qui est actuellement sur la table suggère que, d’une part, la majorité des banques internationales et des investisseurs institutionnels qui ont prêté aux banques et au gouvernement chypriotes n’essuient aucune perte, et d’autre part, que les déposants disposant de plus de 100,000 € en compte, pour la plupart non chypriotes, ne subissent que des pertes limitées, et ce malgré le fait que la garantie des dépôts ne les couvre pas au-delà de 100,000 €. Par contre, les épargnants chypriotes essuieront bien des pertes, et ce malgré la promesse qui leur a été faite d’une garantie étatique.

Selon Thierry Philipponat, Secrétaire Général de Finance Watch :

"Faire payer au citoyen ordinaire les pots cassés des professionnels de la finance et violer par là même l’esprit, si pas la lettre, du règlement qui protège les dépôts n’est pas la réponse que nous attendons des leaders européens pour mettre fin à une crise financière."

"Les législateurs doivent garantir les dépôts des épargnants, sans quoi ils risquent d’amenuiser la confiance du public dans le système bancaire."

Dans ce contexte, Finance Watch exhorte les législateurs européens à s’assurer que leurs propositions en matière de résolution et de redressement des crises bancaires soient suffisamment fortes, tant dans leur forme que dans leur application.

Hier, Finance Watch a publié un rapport sur la proposition législative européenne de résolution et de redressement des crises bancaires:

Duncan Lindo, analyste senior chez Finance Watch et auteur du rapport, explique :

"Mieux vaut prévenir que guérir. Les mécanismes de résolution et de redressement, combinés à d’autres réformes structurelles, devraient aider à traiter le problème des banques « trop grosses pour faire faillite », « trop complexes pour faire faillite » ou encore « trop interconnectées pour faire faillite » avant qu’une nouvelle crise ne survienne. Comme le montre l’exemple chypriote, permettre à des banques d’éviter systématiquement la faillite ou la résolution menace l’entièreté du système financier et donc, par extension, l’économie de tout un pays."

"La mise à contributions des créanciers (bail-in) doit non seulement respecter la hiérarchie entre créanciers, mais aussi être étendue et rendue systématique. C’est une mesure essentielle si l’on veut à l’avenir éviter que ce soit le contribuable qui porte le fardeau des créanciers privés. Chaque exception faite au principe de bail-in des créanciers déforme les activités bancaires, encourage la formation de bulles spéculatives sur les titres de dettes qui en sont exemptés, contribuant ainsi à saper l’efficacité même du bail-in. Comme en témoigne l’exemple chypriote, les exceptions au cas-par-cas à ces principes bien définis provoquent l’incertitude et n’aident en rien à restaurer la confiance dans les banques européennes."

Thierry Philipponnat précise :

"L’argument de la ‘stabilité financière’ est systématiquement opposé au bail-in des créanciers. En vérité, il s’agit d’une perversion inhérente au système : quelle plus-value aurait encore le métier de banquier si celui-ci est certain de récupérer son argent à tous les coups ? Si prêter ne comporte plus aucun risque, l’argent ne sera pas alloué correctement."

"Non seulement cette approche n’est pas viable mais elle est inacceptable d’un point de vue politique et moral. Les règlementations à venir, en particulier celle sur la résolution et le redressement des crises bancaires, doivent absolument traiter de ce problème sans quoi la finance ne pourra reprendre sa place : être au service de l’économie et de la société."

 

FIN

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Greg Ford, directeur de la communication, au +44 7703 219 222 ou bien This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Charlotte Geiger, chargée de communication, au +32.2.401.8741 ou bien This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

REMARQUES

La proposition de la Commission sur la résolution et le redressement des crises bancaires a été publiée le 6 juin 2012. Le cadre proposé définit les étapes d’une résolution bancaire et les pouvoirs des autorités pour s’assurer que les faillites bancaires au sein de l’UE seront traitées de telle sorte qu’elles ne déstabilisent plus le système financier et qu’elles en minimisent le coût pour le contribuable. Le rapporteur du Parlement Européen sur cette proposition est Gunnar Hokmark (PPE, Suède). Un vote au comité ECON était initialement prévu le 20 mars 2013 mais a été déplacé au 27 mars 2013 et pourrait encore être reporté. Un vote en séance plénière est actuellement prévu pour le 10 septembre 2013. Au Conseil, la discussion entre attachés se poursuit sur des sujets tels que le home-host, le bail-in, la garantie de dépôts et les fonds de résolution.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page de la Commission sur la gestion des crises bancaires : http://ec.europa.eu/internal_market/bank/crisis_management/index_fr.htm

Le groupe d’experts de haut niveau (HLEG) nommé par la Commission Européenne a proposé, sous la direction d’Erkki Liikanen, une série de réformes structurelles visant notamment à traiter le problème des banques « trop grosses pour faire faillite ». Le rapport final du HLEG a été présenté le 2 octobre 2012. La Commission Européenne devrait présenter une proposition législative durant l’été ou l’automne. Le Parlement Européen travaille lui sur un rapport non-législatif (rapporteur Arlene McCarthy, S&D, UK). Un vote au comité ECON est prévu pour le 28 mai 2013 et un vote en séance plénière pour début juillet.

Pour télécharger le rapport Liikanen : http://ec.europa.eu/internal_market/bank/group_of_experts/index_fr.htm