« Mieux légiférer » – une introduction

En quoi consiste l’initiative pour une meilleure réglementation ?

Le 19 mai 2015, la Commission européenne a adopté son programme pour une meilleure réglementation (disponible en anglais uniquement). Selon le communiqué de presse l’accompagnant, « le programme pour une meilleure réglementation devrait non seulement revoir les domaines sur lesquels l’UE concentre son action, mais aussi veiller à ce que nos procédures législatives continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d’analyse d’impact, de transparence, de consultation publique et de mise en œuvre. »

En d’autres mots, l’initiative cherche à adapter la façon dont l’UE élabore les lois ainsi que les domaines de son action.

L’objectif consiste à mieux justifier les actions ou inactions de l’UE auprès de ses citoyens et à renforcer l’efficacité dans l’élaboration de ses politiques. Cela renvoie à l’engagement de l’ancien président de la Commission Barroso selon lequel l’UE devrait se montrer « grande sur de grandes choses et petite sur les petites choses », point de vue partagé par l’actuel premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, en charge de cette initiative pour une meilleure réglementation.

La Commission souligne avec insistance qu’il ne s’agit pas en soi de déréglementer mais bien de créer un environnement législatif allégeant le fardeau réglementaire pesant sur les affaires.

Aucun objectif quantitatif similaire à la règle « one-in-two-out » du Royaume-Uni n’a été fixé. Néanmoins, le fait que la Commission se concentre sur des législations « incontournables » et « présentant une valeur ajoutée » aura un effet : son programme de travail pour 2015 reprenait 23 nouvelles initiatives et proposait le retrait ou l’amendement d’environ 80 initiatives pour raisons politiques.

Il s’agit là d’un signal fort sur ce que l’on peut attendre de l’initiative de la Commission pour une meilleure réglementation.

Que comprend ce paquet pour une meilleure réglementation ?

Ce paquet pour une meilleure réglementation englobe divers éléments dont les principaux sont les suivants :

• la communication de la Commission Européenne : « Une meilleure réglementation pour de meilleurs résultats » ;
• la communication de la Commission Européenne proposant un accord interinstitutionnel sur une meilleure réglementation, définissant les principes généraux de coopération entre les institutions européennes ;
• des directives pour une meilleure réglementation et une boite-à-outils pour l’analyse d’impact ;
• les décisions liées à REFIT (le « Programme pour une réglementation affûtée et performante »), comprenant l’état d’avancement du programme et l’instauration d’une plateforme REFIT ;
• la création d’un nouveau Comité d’examen de la réglementation partiellement indépendant ainsi que la communication le concernant.

Ce paquet de réformes devrait ainsi modifier considérablement les processus actuels de prise de décision et d’élaboration de la législation. Toutes les réglementations et initiatives, nouvelles et existantes, seront soumises à un examen à chaque stade depuis la préparation de la proposition jusqu’à la mise en œuvre.

Le point de vue de Finance Watch

L’accord interinstitutionnel comprend un projet d’accord sur les Actes délégués qui devrait contribuer à la résolution d’une série de problèmes liés aux actes délégués et aux actes d’exécution. Il s’agit d’une étape bienvenue, tout comme la discussion sur le retour à la procédure ordinaire de « première/deuxième lectures » au sein du Parlement, fortement délaissée ces dernières années.

Nous sommes davantage préoccupés par l’ajout de consultations obligatoires pour les mesures de niveau 2, ce qui profitera uniquement aux lobbies bancaires et pourrait aussi augmenter la pression du secteur bancaire sur les propositions de niveau 2.

La multiplication des analyses d’impact nous laisse sceptiques. Il est difficile de voir comment le processus législatif pourrait s’améliorer du point de vue de la société si chaque amendement significatif requiert une nouvelle analyse d’impact se concentrant essentiellement sur les coûts pour les entreprises. Consultez notre blog pour approfondir ce sujet: « Méfiez-vous des analyses d’impact ».

Enfin, nous pensons qu’il faudrait prendre davantage en considération les propositions REFIT portant sur l’évaluation et l’examen des lois après leur adoption. Malgré les éventuelles obligations d’évaluer les lois tous les cinq ans, nous estimons qu’il faudrait accorder plus de poids au rôle et aux avantages de la réglementation pour la société.