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TTIP : Une consultation qui ne pose pas la question cruciale

L’objectif est en fait de donner le droit à un investisseur étranger (un fond, une entreprise, une banque…) de poursuivre un Etat en justice pour avoir mis en place des mesures qu’il jugerait « plus contraignante que nécessaire » et qui viendraient réduire la valeur de son investissement. Le cas pourrait être porté devant un tribunal d’arbitrage privé (les fameux ISDS, en anglais : Investor to State Dispute Settlement).

Ce principe est profondément anti-démocratique, principalement parce qu’il donne le droit à un investisseur privé de remettre en cause des règlementations légitimes, élaborées et votées par les institutions démocratiques dans l’intérêt des citoyens. Par ailleurs, dans le cas où le tribunal d’arbitrage conclurait en faveur de l’investisseur, un Etat pourrait se voir imposer une amende, payée donc par le contribuable et se comptant potentiellement en milliards d’euros.

L’introduction des ISDS dans la négociation du TTIP a rencontré une très forte opposition de la société civile européenne et américaine – syndicats, associations de consommateurs, ONG, universitaires … parmi lesquels de nombreux membres de Finance Watch – poussant la Commission Européenne à ouvrir une consultation publique. Malheureusement, cette consultation ne pose pas la question cruciale – les ISDS sont-ils nécessaires ? – mais propose une série de (très légères) mesures qui devraient rendre les ISDS plus acceptables pour leurs détracteurs.

Finance Watch a répondu à cette consultation, demandant une révision du mandat de négociation par les Etats membres ainsi que l’exclusion des ISDS de l’accord transatlantique : les réglementations financières ne seraient en effet pas épargnées, et ce malgré des propositions visant à minimiser le champ d’application des ISDS.

Le travail de re-réglementation du secteur financier est loin d’être achevé et les citoyens ne sont pas à l’abri d’une prochaine crise. Or, si les Etats – dont les finances ont déjà été sérieusement mises à mal par la crise financière – se trouvent sous la menace d’amendes potentiellement gigantesques, ils seront encore moins enclins à poursuivre le travail de règlementation de la finance. En cela, les ISDS donnent un pouvoir démesuré et illégitime aux investisseurs privés, offrant au lobby financier un outil supplémentaire pour influencer le processus réglementaire – de manière indirecte mais particulièrement efficace.

D’après les informations dont nous disposons, la Commission Européenne a reçu des milliers de contributions citoyennes, suite notamment à l’appel lancé par de nombreuses organisations à travers l’Europe (par exemple : http://www.no2isds.eu/). Nous attendons maintenant le rapport officiel de la Commission, en espérant que la pression citoyenne conduira à une remise en cause du mandat et à l’abandon des ISDS.

Le délai de réponse a été repoussé d’une semaine : vous avez donc jusqu’au dimanche 13 juillet pour faire part de votre avis à la Commission !

Pour en savoir plus sur la position de Finance Watch sur le TTIP, voir l’audition de la Commission ECON au Parlement Européen avec Thierry Philipponnat , en Mars 2014. Pour en savoir plus sur TTIP et les services financiers : SOMO et article CEO(tous deux en anglais). Voir aussi le dossier du Monde Diplomatique daté du mois de Juin.

Update 13 janvier 2015:

La Commission Européenne a publié un rapport sur les résultats de la consultation sur ISDS, constatant une “mobilisation de la société civile sans précédent”. La Commission a reçu 149.399 réponses au total !

Un grand merci à tous ceux qui ont participé !

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