Mettre fin au « too-big-to-fail » (banques trop grosses pour qu’on puisse les laisser faire faillite) est une condition préalable pour protéger les citoyens européens contre les faillites bancaires à venir. Cela nécessite de réformer la structure des banques, y compris de séparer leurs activités fondamentales (prêts, dépôts, systèmes de paiement) de toutes les autres activités.
- Pour en savoir plus, lisez notre rapport « L’importance d’être séparé »
Vous avez fait entendre votre voix !
La Commission européenne est également convaincue qu’une réforme structurelle du secteur bancaire européen permettrait d’ « instaurer un système bancaire stable et efficace qui réponde aux besoins des citoyens et de l’économie, stimule la croissance en réduisant l’instabilité et en allouant mieux les ressources ». (lien)
Mais que faut-il réformer concrètement et quel impact aura une telle réforme? La Commission européenne avait créé un Groupe d’experts de haut niveau chargé d’examiner ses questions, dont le rapport final a été publié en Octobre 2012.
Suite aux recommandations présentées dans ce rapport, la Commission européenne a lancé une consultation publique en juin 2013. Finance Watch a alors lancé un appel aux citoyens, aux groupes de consommateurs, aux ONG, aux syndicats et à d’autres représentants de la société civile pour les encourager à répondre à cette consultation et ainsi contrebalancer les nombreuses contributions en provenance du secteur financier (et en particulier des grandes banques universelles qui se battent pour maintenir les subventions implicites dont elles bénéficient).
Et vous avez répondu à l’appel ! La Commission a reçu 540 réponses, dont la majorité provenant de citoyens. En résumant toutes ces réponses, la Commission constate: « Bien que la composition soit assez classique, le nombre de réponses soumises par les particuliers (439) et les associations de consommateurs (11) est inhabituel. La majorité des 439 réponses reprennent soit le texte exact soit une version abrégée d’une réponse à la consultation que Finance Watch avait récemment publié ».
Merci encore à tous ceux qui ont participé ! Si vous êtes l’un d’entre eux, vous pouvez trouver votre nom dans cette liste.
Les réponses ont montré que les banques sont « dans une grande majorité contre la séparation structurelle », tandis que les consommateurs et ceux qui travaillent dans le secteur financier non-bancaire étaient largement favorables à une telle séparation. Vous trouverez plus d’informations sur les résultats de la consultation dans le résumé des réponses.
Ce résultat montre clairement que les citoyens européens souhaitent une séparation stricte des activités bancaires. Finance Watch suivra les étapes suivantes de très près et profitera de chaque occasion pour pousser cette réforme cruciale du point de vue de l’intérêt public.
Chronologie du débat européen
Février 2012
Le Commissaire Michel Barnier met en place un groupe d’experts de haut niveau(GEHN), dirigé par Erkki Liikanen. Sa mission : déterminer si des réformes structurelles du secteur bancaire sont nécessaires ou non.
Du 3 mai au 1er juin 2012
Au cours de cette période, le GEHN invite toutes les parties concernées à soumettre leurs commentaires, et à répondre à la consultation relative à une réforme de la structure des banques. Le GEHN a reçu 80 réponses, dont la contribution de Finance Watch.
2 octobre 2012
Le Groupe d’experts présente son rapport final à la Commission européenne avec cinq principales recommandations :
- au-delà d’un certain seuil, les activités pour compte propre des banques, ainsi que les principales activités de trading devraient être cantonnées dans une entité juridique distincte (qui pourrait rester au sein du même groupe bancaire);
- si nécessaire, les autorités de résolution devraient exiger une séparation plus marquée, afin d’assurer la continuité des fonctions essentielles ;
- les outils de renflouement par les créanciers (bail-in) devraient être mieux définis, pour améliorer la capacité globale d’absorption des pertes tout en apportant plus de sécurité juridique aux créanciers ;
- la pondération des actifs par les risques devrait être renforcée ; et
- diverses réformes de la gouvernance des banques.
Du 3 octobre 2012 au 13 novembre 2012
La Commission recueille l‘avis du public sur le rapport du GEHN. Finance Watch soumet une contribution écrite.
Du 17 mai 2013 au 11 juillet 2013
A la suite, le 17 mai 2013, la Commission européenne recommence une consultation sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen. Finance Watch soumet sa réponse et lance un appel suivi par un grand nombre de citoyens.
24 juin 2013
Le Parlement européen publie son rapport d’initiative sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l’UE. Pour plus d’informations, lisez le communiqué de presse de Finance Watch du 1er Juillet 2013.
D’ici à la fin de l’année 2013
Une proposition législative est annoncée…
Où en sont les différentes initiatives nationales ?
Pendant ce temps, certains pays européens ont déjà opté pour des réformes nationales de la structure des banques, mais celles-ci pourraient préempter les propositions législatives de l’UE.
France : La France a déjà mis en place une soi-disant loi de séparation et de réglementation des activités bancaires (LOI n ° 2013-672 du 26 juillet 2013). Pour connaître l’opinion de Finance Watch sur les faiblesses de la réforme française, voir les amendements proposés par Finance Watch résumés en 2 pages, 29 janvier 2013.
Allemagne : L’Allemagne a adopté une réforme bancaire similaire à la celle de la France qui rentrera en vigueur – pour l’essentiel – fin janvier 2014 (Gesetz zur Abschirmung von und zur Risiken Planung der Sanierung und Qualität von und Kreditinstituten Finanzgruppen, 7 août 2013). Pour connaître l’opinion de Finance Watch sur les faiblesses de la réforme allemande, voir notre prise de position du 22 avril 2013.
Royaume-Uni : Le 4 février 2013, le projet de loi « Financial Services (Banking Reform) Bill » a été présenté au Parlement. Il est censé être en place avant la fin de la législature en cours (2015), pour une mise en œuvre par les banques en 2019 au plus tard. Finance Watch a publié une contribution au débat britannique le 14 février 2013. Pour savoir où on y est aujourd’hui, suivez ce lien.
Belgique : Le ministre des finances belge, Koen Geens, a annoncé le 4 octobre une proposition législative pour réformer le système bancaire d’ici la fin 2013. Vous trouverez plus d’informations dans le rapport final de la Banque nationale de Belgique « Réformes bancaires structurelles en Belgique » (Juillet 2013) ainsi que sur le site web de la campagne www.Scinderlesbanques.be.
Pays-Bas : La Commission sur la structure des banques néerlandaises, présidé par Herman Wijffels (membre du groupe Liikanen), a publié son rapport “Towards a serviceable and stable banking system” en juin 2013 avec ses recommandations sur le fonctionnement et la stabilité du secteur bancaire néerlandais, y compris ses recommandations sur la possibilité d’une réforme de la structure des banques. Cliquez ici pour un résumé officiel du rapport néerlandais.
Charlotte Geiger
