Finance Watch et plusieurs de ses membres avaient demandé aux députés européens d’améliorer le texte en adoptant des amendements. D’abord visant à interdire les rétrocessions (commissions versées aux ‘conseillers’) quelle que soit la structure de la distribution des produits financiers. Ensuite pour que les failles dans le texte traitant de la spéculation sur dérivés sur matières premières soient éliminées. Ces amendements ont reçu le soutien de plus de 30% des députés mais la majorité ne veut pas contrarier l’accord de compromis. Néanmoins, les « rapporteurs fictifs » qui négocieront au nom du Parlement avec les autres institutions (Conseil et Commission) dans les mois à venir ont reçu un message clair de près de 200 collègues qui veulent un texte très fort sur la protection du consommateur et la spéculation sur produits dérivés sur matières premières.
Finance Watch avait identifié quatre priorités relevant de l’intérêt public dans MiFID 2 (voir notre prise de position « Investing not Betting » d’avril 2012) :
Voici ce que les députés ont maintenant convenu dans ces quatre domaines:
– Les limites de position pour les traders individuels qui spéculent sur dérivés de matières premières (y compris la nourriture)
La Commission a introduit des limites de position individuelles dans sa proposition sur MiFID 2. Même si nous pensons que des limites à la proportion de la spéculation sur l’ensemble du marché sont nécessaires, nous soutenons l’amélioration substantielle du texte initial par le Parlement. Certaines failles importantes demeurent (telles que la non-inclusion des positions négociées de gré à gré).Nous suivrons de près les négociations au Conseil et en trilogue en poussant à combler ces lacunes.
– Une boîte à outils complète pour réglementer le trading à haute fréquence (HFT), y compris les périodes minimum de repos, les coupe-circuits et les dispositions relatives à un pas minimal de cotation et aux ordres modifiés / annulés.
Les députés semblent avoir reconnu que, car le HFT évolue rapidement, les régulateurs ont besoin d’une variété d’armes pour y faire face efficacement. Prises ensemble, ces mesures devraient aider les régulateurs à mettre fin au comportement agressif, prédateur et déstabilisant du trading à haute fréquence et elles soutiennent les efforts des régulateurs dans d’autres marchés. Parce que la boîte à outils proposée va bien au-delà de toute mesure envisagée dans d’autres marchés (USA, Asie, etc.), l’UE agirait comme un pionnier, en favorisant des marchés sûrs, équitables et sains à un niveau mondial.
– Créer un nouveau système de négociation (système organisé de négociation ; « Organised Trading Facility », OTF)
Les OTF seraient limités aux instruments autres que les actions qui ne sont pas négociés sur des plateformes existantes (les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation). Cette définition étroite devrait permettre de réduire l’arbitrage réglementaire, en rendant plus difficile de déplacer des transactions sur les OTF à partir des lieux plus réglementés.
– Concernant la protection des investisseurs, les députés sont revenus d’une proposition visant à interdire les incitations de façon généralisée, mais l’interdiction des incitations pour les conseillers indépendants proposée par la Commission est maintenue et des mesures visant à atténuer les conflits d’intérêts ont été renforcées.
Plusieurs États membres ont interdit ou veulent interdire ces incitations indépendamment de la structure de distribution au niveau national, et ils demandent au Conseil de s’engager pour des règles strictes dans les prochaines négociations pour éviter le risque d’arbitrage réglementaire (règles du jeu inégales).
Que sont les prochaines étapes?
Le paquet adopté aujourd’hui sera utilisé par le Parlement dans les négociations avec le Conseil qui finalisera sa propre position en novembre ou décembre. Puis, pendant une série de réunions avec la Commission, connue sous le nom trilogues, le Parlement et le Conseil doivent se mettre d’accord avant que le paquet ne devienne loi. Cette dernière étape est susceptible de prendre jusqu’au premier trimestre 2013. Il existe donc toujours un risque que le paquet soit dilué lors des trilogues, d’autant plus que certains États membres devraient utiliser ce processus pour défendre une partie de leur propre secteur financier.
Benoît Lallemand,
