La régulation financière à l’épreuve de la politique commerciale européenne

Les accords de commerce en préparation introduisent de nombreuses restrictions au droit de réguler dans différents domaines, et en particulier dans le domaine financier, au risque de limiter la capacité des États à agir pour éviter la prochaine crise financière. Telle est la conclusion de ce rapport qui examine les accords de commerce bilatéraux déjà négociés comme le Ceta et le Jefta, ceux en cours de négociations ou actuellement suspendus (TTIP), ainsi que l’Accord plurilatéral sur les services (TiSA).

L’objectif même d’inclure les services financiers dans les accords de commerce pour accroître la production et les échanges dans ce domaine va à l’encontre des enseignements tirés de la dernière crise financière. Ce mouvement pourrait contribuer à augmenter les risques et la propagation de prochaines crises tout en réduisant les marges de manœuvre des Etats pour apporter des réponses adaptées en cas d’incidents. Par ailleurs, la possibilité pour des investisseurs de contester des règles financières via le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats pourrait anéantir les efforts encore nécessaires pour préserver la stabilité financière.

Plus particulièrement, le rapport met en garde contre les dispositions suivantes :

• Ces accords sont « vivants » : une fois adoptés, ils pourront être élargis dans le cadre de la « coopération réglementaire ». Ce mécanisme désigne des dispositifs de dialogue sur des sujets techniques visant à faire converger les réglementations des deux parties dans le sens d’une élimination des règles considérées comme des « barrières au commerce ». Il offrira en outre de nouvelles opportunités de lobbying pour les représentants du secteur financier. Leur impact réel risque donc de dépasser le périmètre prévu initialement.
• La méthode de négociation utilisée est celle de la liste « négative » : tous les services financiers qui ne sont pas expressément désignés comme étant exclus sont par défaut ouverts à la concurrence. Ceci rendra plus difficile la régulation des services financiers futurs.
• Ces accords contiennent des dispositions de protection des investissements qui pourront être utilisées pour empêcher les Etats de promouvoir la stabilité financière ou d’agir résolument face à une crise financière, notamment lorsqu’il s’agit de mesures préventives. Par exemple, les Etats pourraient être empêchés de prendre des mesures spécifiques pour limiter la taille des banques ou encadrer des activités jugées nocives comme le trading à haute fréquence.
• Les nouveaux accords visent aussi à restreindre les mesures en matière de localisation et de stockage des données financières pour des raisons de protection ou d’accès et de contrôle par les autorités compétentes.
• Ces risques sont d’autant plus grands que les litiges entre investisseurs et États seront réglés, pour certains accords, via un mécanisme de règlement des différends qui permettra aux institutions financières de poursuivre des gouvernements lorsqu’elles s’estimeront lésées par l’instauration de nouvelles règles financières.

L’Institut Veblen et Finance Watch formulent les recommandations suivantes :

1. Garantir la transparence et un contrôle démocratique effectif de la politique commerciale
2. Exclure la régulation financière des négociations commerciales
3. Exclure le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)
4. Renoncer à la méthode d’ouverture des services par « liste négative ».
5. Protéger expressément les services publics et les systèmes de protection sociale
6. Préserver la capacité des États de réguler en éliminant notamment  les normes des chapitres investissement des accords lorsqu’elles s’avèrent incompatibles avec les recommandations des régulateurs financiers ou de la recherche académique.
7. Inclure dans les accords commerciaux une clause permettant aux gouvernements d’instaurer un contrôle efficace des mouvements de capitaux lorsqu’ils l’estiment nécessaire.
8. Rendre les accords de commerce et d’investissement réversibles