Le Green Deal européen: une occasion de changer la donne

11 October 2019

Position paper

Note de la société civile – Pour financer une transition écologique européenne juste

Cette note, co-signée par sept organisations de la société civile (Bureau européen de l’environnement, Finance Watch, CAN Europe, WWF Europe, Greentervention, Positive Money Europe, Fondation Nicolas Hulot), salue la proposition de Mme von der Leyen pour un Green Deal européen ambitieux et invite la nouvelle présidente de la Commission européenne à doter cette proposition d’un cadre financier à la hauteur de sa tâche.

Nous pensons qu’un véritable Green Deal, qui change la donne, est réalisable à court terme, mais seulement si la Commission européenne parvient à réformer les conditions de financement tant privé que public.

Sommaire des recommandations

Rediriger la finance privée du brun au vert :

  • Revoir la directive sur le reporting non-financier pour que la publication d’informations relative à l’environnement, au social et à la gouvernance soit obligatoire et harmonisée ;
  • Légiférer sur le devoir de diligence appropriée en matières d’environnement et droits de l’Homme ;
  • Implémenter la ‘taxonomie verte’ selon la feuille de route initiale, assurer qu’elle soit obligatoire, couvre un large champ d’application, et introduire une ‘taxonomie brune’ ;
  • Délivrer un Ecolabel européen cohérent pour les produits financiers à destination des investisseurs individuels, et le compléter par une information granulaire de la soutenabilité des autres produits financiers ;
  • Introduire auprès des investisseurs institutionnels le devoir de refléter les préférences de leurs clients en matière de développement durable ;
  • Pénaliser les activités brunes dans la régulation prudentielle ;
  • Appliquer les différentes solutions existantes visant à réduire les pressions court-termistes sur les marchés financiers ;
  • Réviser la stratégie de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC/CMU) pour réduire les risques systémiques et mieux intégrer les objectifs de développement durable ;
  • Revoir la régulation des Agences de notations financières pour qu’elles intègrent une dimension ESG (Environnement, Sociale, Gouvernance) dans leurs évaluations ;
  • Utiliser les stress-test et outils macroprudentiels pour réduire les risques financiers environnementaux ;
  • Verdir le dispositif de garanties de la BCE (‘collateral framework’) ainsi que les critères d’éligibilités du programme d’achat d’actif (APP/QE) de la BCE.

Mobiliser la finance publique pour accompagner la transition écologique :

  • Aligner le Semestre européen avec les objectifs sociaux et écologiques ;
  • Donner au nouveau commissaire pour le Green Deal la capacité d’influencer la politique financière ;
  • Réformer les règles fiscales pour faciliter les investissements publics dans les activités de décarbonation de l’économie ;
  • Éliminer les subventions publiques en faveur des énergies fossiles ;
  • Doubler le montant du budget européen dédié au climat et à l’environnement de 25% à 50% du budget total ;
  • S’assurer que toutes les dépenses européennes sont compatibles avec les objectifs fixés par les accords de Paris ;
  • Utiliser le fond de Cohésion européen pour augmenter le financement d’une transition juste ;
  • Augmenter la taille du fond “InvestEU” et le centrer sur la lutte contre le changement climatique ;
  • Augmenter le capital de la Banque d’Investissement Européenne (BEI/EIB), renforcer sa gouvernance et la doter d’un mandat exempt d’énergie fossile et d’un plan d’émission d’obligations vertes ;
  • Mobiliser les capacités de financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD/EBRD) et de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ;
  • Développer le réseau européen des Banques Nationales de Promotion Économique (BNPE/NPB) ;
  • Analyser l’impact de la réglementation européenne des aides d’États (States Aid Rules), ainsi que leur cadre réglementaire, sur les activités des BNPE en matière de transition ;
  • Publier une communication sur le rôle des BNPE dans le Green Deal européen ;
  • Changer les règles de concurrence européenne pour adopter une approche axée sur la « configuration/création de marchés » (‘market-shaping’) ;
  • Assurer des approches exemptes d’énergies fossiles au sein des organismes de crédit à l’exportation et autres institutions financières publiques ;
  • Réviser la directive européenne sur les taxes énergétiques pour atteindre les objectifs fixés par les accords de Paris

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(Egalement disponible en anglais)