Règles budgétaires européennes: une majorité de Français favorables à plus de flexibilité après la pandémie

Un sondage publié aujourd’hui montre que dans les cinq pays sondés, les citoyens européens soutiennent majoritairement l’idée d’un changement des règles budgétaires pour permettre aux états d’emprunter plus pour financer la reconstruction post-Covid

N.B. Ceci est une traduction de l’anglais – en cas de doute, se référer à l’original

• Trois Français sur cinq (61 %) souhaitent plus de flexibilité pour les limites de dépenses et d’emprunts des États membres après la pandémie
• 57% pensent que l’UE devrait faciliter l’augmentation des dépenses pour la transition écologique
• L’UE doit se prononcer sur la date de réinstauration de ses strictes règles budgétaires, suspendues durant la pandémie
• Le président de la république s’est exprimé en faveur d’une réforme des règles qui datent du traité de Maastricht (1992).
• Craintes généralisées d’un retour à l’austérité si l’UE tente de maîtriser les dépenses liées à la pandémie, les sondés des pays les plus touchés par la crise financière de 2008 parmi les plus inquiets.
• L’enquête coïncide avec la publication d’un Manifeste pour une économie européenne verte, juste et démocratique, signé par d’éminents universitaires, groupes de réflexion et organisations de la société civile de toute l’Union européenne.

Bruxelles, le 15 mars 2022 – Une majorité (61 %) des Français interrogés sont d’accord pour que les États membres puissent continuer à bénéficier d’une certaine souplesse en matière d’emprunt pour reconstruire l’Europe au sortir de la pandémie mondiale de COVID-19, selon un nouveau sondage. Plus de la moitié (56 %) sont d’accord pour que les règles soient ajustées afin de permettre aux pays d’atteindre les niveaux de dépenses nécessaires pour lutter contre le changement climatique et réaliser l’objectif déclaré de l’Union d’atteindre des émissions de carbone « nettes » d’ici 2050.

Les règles de dépenses actuelles, créées il y a 30 ans dans le cadre du traité de Maastricht, limitent les déficits budgétaires des pays de l’UE à moins de 3 % du PIB, tandis que la dette nationale est limitée à 60 % du PIB. Ces règles ont été mises en veilleuse alors que les États membres s’efforçaient de soutenir leurs économies pendant la pandémie.

Aujourd’hui (15 mars), les ministres des finances de toute l’Europe se réuniront avec les commissaires européens concernés lors d’une réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) pour discuter des orientations budgétaires nationales pour 2023 et de la réforme de la gouvernance économique. Cette réunion a lieu avant la publication de la proposition de la Commission sur la réforme des règles budgétaires, qui devrait être annoncée en juin.

Un sondage réalisé auprès de citoyens de France, d’Allemagne, d’Italie, d’Irlande et du Danemark a montré que plus de la moitié des personnes interrogées (54 %) sont d’accord pour dire que les règles sont dépassées car elles ont été élaborées lorsque les taux d’intérêt étaient plus élevés, et qu’elles devraient être ajustées pour refléter le fait que les emprunts publics sont maintenant beaucoup moins chers. Près de trois personnes sur cinq (58 %) sont d’accord pour dire que les règles devraient rester flexibles après la pandémie pour permettre aux pays de se reconstruire. Plus de la moitié (53 %) sont d’accord pour dire que les règles devraient être ajustées pour permettre les dépenses de lutte contre le changement climatique afin d’atteindre les objectifs de l’Union européenne.

Près de trois personnes interrogées sur cinq (57 %) sont d’accord pour que les règles économiques de l’UE soient modifiées afin de permettre aux gouvernements d’augmenter leurs dépenses là où elles sont nécessaires, par exemple dans les domaines de la santé et de l’éducation.

Parallèlement, plus de trois citoyens européens interrogés sur cinq (63 %) s’inquiètent de l’impact potentiel de l’austérité si l’UE tente d’obliger les gouvernements à réduire leurs emprunts pour réduire leur dette au cours des cinq prochaines années. Cette proportion atteint 74 % en Irlande et 78 % en Italie, deux des pays les plus durement touchés par les mesures d’austérité prises à la suite du krach financier de 2008.

En Allemagne, pays qui, sous la direction d’Angela Merkel, a été le plus fervent défenseur de règles budgétaires strictes, moins d’une personne interrogée sur cinq (19 %) n’est pas d’accord avec l’idée que les règles économiques de l’UE devraient être modifiées pour permettre aux gouvernements d’augmenter les dépenses en matière d’infrastructures vertes et d’innovation afin de lutter contre le changement climatique. Il s’agit d’un chiffre potentiellement significatif pour le gouvernement de centre gauche d’Olaf Scholz, qui tente de modifier radicalement sa politique énergétique.

Au Danemark, traditionnellement l’un des quatre pays “frugaux” ou “économes » de l’UE, moins d’une personne sur six (16 %) n’est pas d’accord pour que les règles de l’UE limitant les emprunts publics soient être ajustées pour permettre aux pays d’atteindre les niveaux de dépenses nécessaires à la lutte contre le changement climatique.

Les répondants sont partagés sur le fait que l’Union européenne puisse limiter les emprunts des États membres et donc de limiter les dépenses en matière de santé, d’éducation et de protection de l’environnement, les répondants étaient partagés : 36 % étaient d’accord, 33 % s’y opposent et 24 % n’émettent pas d’avis..

Frank Van Lerven, économiste senior et responsable du programme de macroéconomie de la New Economics Foundation, qui a commandé le rapport, affirme que “Les événements de ces deux dernières années ont vu un changement de paradigme dans la politique et la société européennes. Comme le montre cette enquête, même les Européens les plus conservateurs sur le plan fiscal savent qu’il ne sert à rien d’essayer de revenir à 1992. Il est plutôt temps de préparer l’avenir avec un nouveau modèle de dépenses pour une croissance durable.”

Benoît Lallemand, secrétaire général de Finance Watch – l’ONG paneuropéenne qui se consacre à mettre la finance au service de la société – a déclaré : « Il est clair pour beaucoup, depuis un certain temps, que les règles budgétaires définies dans le Pacte de stabilité et de croissance dans les années 90 ne répondent pas aux besoins de la majorité des Européens. Avec des taux d’intérêt historiquement bas pour faciliter les emprunts, et un besoin urgent de reconstruire nos économies et d’assurer une transition écologique équitable, le moment est venu de changer la façon dont l’Europe pense les dépenses publiques et la dette. »

La publication de cette enquête coïncide avec celle du Manifeste pour une économie européenne verte, juste et démocratique. Signé par des universitaires de renom, des groupes de réflexion et des organisations de la société civile de toute l’Europe, le manifeste appelle à des politiques économiques qui « servent la réduction des inégalités socio-économiques, intergénérationnelles et de genre, la réalisation des droits sociaux et la protection du climat et de l’environnement. »

En février, Finance Watch a publié Breaking The Stalemate (“Sortir de l’impasse”), une note décrivant les principales conditions à réunir pour que l’Europe s’affranchisse des règles définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit notamment de mettre fin à la limite arbitraire des 60% de dette, de définir des trajectoires d’endettement spécifiques à chaque pays sur la base d’analyses de viabilité de la dette, de laisser des marges de manœuvre pour une dépense publique de qualité tournée vers l’avenir, et de mieux comprendre et surveiller les risques budgétaires liés au climat.

Fin

Notes aux rédacteurs

Le sondage de la New Economics Foundation a été réalisé par Censuswide auprès d’un échantillon de 5 000 citoyens européens âgés de plus de 18 ans, à raison de 1 000 citoyens par pays (les pays couverts sont l’Allemagne, la France, l’Italie, le Danemark et l’Irlande), du 18 au 23 février 2022. Censuswide emploie des membres la Market Research Society, fondée sur les principes ESOMAR, qu’elle respecte

Le Manifeste pour une économie européenne verte, juste et démocratique est soutenu par plus de 270 organisations de la société civile, syndicats, groupes de réflexion et universitaires dans chacun des 27 pays de l’Union européenne.

Parmi les signataires figurent Olivier Blanchard, professeur émérite d’économie Robert Solow au MIT et ancien économiste en chef du Fonds monétaire international ; Kate Raworth, associée principale à l’Environmental Change Institute de l’université d’Oxford ; Gustav A. Horn, professeur d’économie à l’université de Duisburg-Essen et conseiller du parti social-démocrate allemand (SPD) ; et Jorge Uxó, professeur d’économie à l’université de Castilla la Mancha

Benoît Lallemand, secrétaire général de Finance Watch, et Alfie Stirling, économiste en chef de la New Economics Foundation, sont disponibles pour une interview.

A propos de Finance Watch

Finance Watch est une association d’intérêt public, financée de manière indépendante, qui vise à mettre la finance au service de la société. Sa mission est de renforcer la voix de la société dans les réformes de la réglementation financière en menant des actions de plaidoyer et en présentant des arguments d’intérêt public aux législateurs et au public. Les membres de Finance Watch comprennent des groupes de consommateurs, des associations de logement, des syndicats, des ONG, des experts financiers, des universitaires et d’autres groupes de la société civile qui représentent collectivement un grand nombre de citoyens européens. Les principes fondateurs de Finance Watch stipulent que la finance est essentielle pour la société en permettant l’utilisation productive du capital de manière transparente et durable, mais que la poursuite légitime d’intérêts privés par l’industrie financière ne doit pas se faire au détriment de la société.

A propos de Benoît Lallemand, Secrétaire Général de Finance Watch

Avant de rejoindre l’ONG paneuropéenne Finance Watch lors de sa création en 2011, Benoît Lallemand a passé plus de dix ans dans le secteur financier, où il a occupé des postes à responsabilité, notamment dans des départements de services d’actifs, en se concentrant sur les marchés primaires de produits à revenu fixe et structurés et sur le reporting réglementaire.

Chez Finance Watch, il a été analyste politique principal, conseiller principal de Better Markets pour les affaires européennes et responsable du développement stratégique et des opérations avant de devenir secrétaire général. Benoît a contribué au Financial Times et à Open Democracy, et est un commentateur régulier des évolutions budgétaires européennes.

À propos de la New Economics Foundation (NEF)

Depuis plus de trois décennies, la mission de la New Economics Foundation est de transformer l’économie afin qu’elle fonctionne pour les gens et la planète. La NEF combine un travail avec les acteurs du changement sur le terrain avec une recherche rigoureuse pour amener le changement au sommet. La NEF vise à créer une nouvelle économie qui, d’ici 2040, fonctionnera pour les gens et dans les limites de l’environnement.

Le NEF est à l’origine d’idées et de pratiques telles que la coproduction, l’analyse des flux financiers locaux, le retour social sur investissement, l’investissement éthique et l’audit social. Elle a donné naissance à toute une série d’organisations qui poursuivent leur travail, notamment la campagne de lutte contre la dette Jubilé 2000, l’Ethical Trading Initiative, AccountAbility, Time Banking UK, la London Rebuilding Society, la Community Development Finance Association et le New Economy Organisers Network.

À propos de Frank van Lerven

Frank van Lerven est économiste principal et responsable du programme de macroéconomie de la New Economics Foundation. Frank est spécialisé en politique budgétaire et monétaire et en finance verte. Ses travaux ont été publiés dans le Journal of Ecological Economics, Socio-Economic Review, Cambridge Journal of Economics et Review of European Economic Policy. Avant de rejoindre la NEF, Frank a travaillé au PNUD, puis a participé à la création de deux importants groupes de réflexion européens visant à réformer les politiques monétaires et fiscales.