Reporting de durabilité : Comprendre les enjeux et limites de la directive CSRD

Sur la longue route vers une finance durable, une étape – nécessaire mais non suffisante – vient d’être franchie avec la transposition en France de la CSRD. Dans son audition au Sénat aux côtés de Patrick de Cambourg (EFRAG) et d’Emmanuel Faber (ISSB), le Chef Economiste de Finance Watch revient sur les enjeux et les limites des nouveaux standards de reporting européens.

Audition au Sénat sur les enjeux de la CSRD

Dans un contexte d’intense bataille politique entre une approche anglo saxonne des normes de reporting extra-financier (Standards en matérialité simple de l’ISSB et de la SEC aux Etats-Unis) et l’Europe (qui défend les standards en double matérialité de l’EFRAG), l’Europe a adopté une nouvelle obligation de reporting extra-financier qui va profondément modifier son tissu économique.

Pour en comprendre les enjeux, la Délégation sénatoriale aux entreprises a auditionné le 14 décembre 2023 :

• Patrick de Cambourg  (Président du Sustainability Reporting Board de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG))
• Emmanuel Faber (Président de l’International Sustainability Standards Board (ISSB))
• Thierry Philipponnat (Chef économiste à Finance Watch)

La position de Finance Watch

Durant son tour de parole, Thierry Philipponnat a exposé la position de Finance Watch sur ce sujet éminemment important dans le contexte du Green Deal Européen et de l’Agenda Finance Durable de l’UE :

• L’information prévue par la CSRD est une condition nécessaire mais non suffisante de la transition vers la durabilité. La CSRD est à la durabilité ce que la comptabilité est à la rentabilité : une mesure qui ne remplace pas la mise en œuvre par l’entreprise des moyens nécessaires à la performance.
• La durabilité est une condition de l’activité économique : une économie non-durable sera par essence non-compétitive. Il ne s’agit pas d’une lutte entre une soi-disant vertu écologique et la recherche de la compétitivité mais d’un pragmatisme fondé sur le bon sens.
• La matérialité d’impact, qui est la deuxième jambe de la double matérialité, n’est ni plus ni moins performative ou coercitive que la matérialité financière. Tout comme la matérialité financière n’est pas aujourd’hui prise en compte par les marchés financiers comme le montre l’exemple des énergies fossiles (seule la rentabilité financière instantanée est considérée par les marchés), la matérialité d’impact ne permettra pas à elle seule de modifier les comportements : la transparence qu’elle apportera est indispensable, mais seules les politiques publiques adéquates permettront de faire bouger les lignes.
• Affirmer que la CSRD risque d’être piégée dans un simple exercice de conformité relève d’un manque de compréhension de sa nature. Le reporting de durabilité, CSRD comme ISSB ou GRI, relève par construction de la conformité. Tout comme la comptabilité définit les critères de performance économique de l’entreprise (chaque entreprise n’est pas libre de définir ce qu’est un profit pour elle), le reporting de durabilité a pour objet de définir avec précision ce dont il doit être rendu compte afin que les parties prenantes, à commencer par les investisseurs, disposent d’informations cohérentes et comparables.
• Le reproche souvent fait à la CSRD de ne pas permettre à elle seule d’embarquer le monde économique vers la durabilité étonne : reproche-t-on à la comptabilité de ne pas rendre les entreprises profitables ? De toute évidence, des politiques publiques ambitieuses sont nécessaires pour embarquer le monde vers la durabilité, mais c’est un autre sujet.
• Enfin, ne jouons pas à nous faire peur : la CSRD ne va pas écraser les PME : les standards européens ne seront obligatoires que pour les PME cotées en Bourse, c’est-à-dire pour 0,004 % des PME européennes. Par ailleurs, même pour cet échantillon extrêmement limité, les standards seront adaptés afin de ne pas représenter un poids excessif.

Voir l’intervention de Thierry Philipponnat

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