Une réglementation européenne pour des notations ESG fiables (communiqué)

• A ce jour, les notations ESG (évaluation des entreprises sur des critères environnementaux, sociaux, de gouvernance) sont peu transparentes et difficiles à comparer. Les agences de notation ESG, souvent dotées de ressources insuffisantes, attribuent aux entreprises une note globale aggrégeant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, et suivent pour ce faire des méthodologies différentes. Cela crée des malentendus entre, d’une part, la société civile et les investisseurs particuliers et, d’autre part, les investisseurs professionnels et les entreprises.

• Dans une note récente, Finance Watch recommande d’imposer aux agences de notation ESG d’évaluer séparément les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin de mettre un terme à cette confusion. Pour chacun de ces critères, elles devraient indiquer clairement ce qui est évalué – la rentabilité financière ou l’impact réel.

• Cette note intervient à un moment crucial : la Commission européenne devrait présenter le 13 juin prochain une proposition législative relative à la notation ESG des entreprises. En amont de cette proposition, Finance Watch demande également la mise en place de nouvelles règles permettant de s’assurer que les notations ESG soient transparentes, conformes à la taxonomie de l’UE, supervisées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et qu’elles s’accompagnent de garanties contre les conflits d’intérêts.

N.B.: Ce communiqué a été initialement publié en anglais sur le site européen de Finance Watch

Lire la note (anglais)

La notation des critères environnementaux sociaux et de gouvernance (ESG) devrait permettre aux investisseurs de disposer d’informations transparentes et fiables sur la durabilité des entreprises pour les aider à atteindre leurs objectifs d’investissement, qu’il s’agisse d’obtenir des rendements financiers ou de parvenir à un monde plus durable. Or, ce n’est pas le cas actuellement, car il n’existe pas de standards pour les notations ESG. Au lieu d’apporter de la clarté, les notations ESG sont actuellement source de confusion. Dans une note récente, Finance Watch, l’ONG paneuropéenne qui milite en faveur d’une finance au service de la société, a recensé les principales causes de cette confusion.

Tout d’abord, de nombreuses agences de notation ESG cherchent avant tout à répondre aux besoins des investisseurs professionnels qui souhaitent limiter les risques ESG et saisir les possibilités commerciales liées aux critères ESG. Cela crée des tensions avec les clients finaux, dont la majorité souhaitent investir dans des produits ayant un bon score ESG pour que leur épargne contribue à rendre le monde plus durable.

Ensuite, les agences de notation ESG attribuent une note globale à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ce qui peut être source d’incohérences : en effet, une entreprise ayant de bonnes politiques sociales mais un impact négatif sur l’environnement peut se voir attribuer une note élevée. En outre, les agences de notation ESG appliquent des méthodes et des pondérations différentes pour regrouper les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance en une seule note, ce qui les rend difficilement comparables.

Par ailleurs, la plupart des agences de notation se focalisent sur les résultats ESG relatifs des entreprises, c’est-à-dire par rapport aux autres entreprises du même secteur, et non sur leurs résultats absolus. Si cette approche est utile pour savoir comment une entreprise se situe par rapport aux autres, le fait de se concentrer uniquement sur des résultats relatifs signifie que des entreprises polluantes peuvent figurer dans des portefeuilles d’investissement ESG, ce qui peut démoraliser les investisseurs particuliers et faire naître des accusations d’écoblanchiment (ou « greenwashing »).

Enfin, compte tenu du modèle d’entreprise sur lequel elles reposent, les agences de notation ESG sont en sous-effectifs. Cette pénurie de personnel a pour effet de réduire la capacité des agences de notation à effectuer des visites dans les entreprises, à s’entretenir avec l’équipe de direction, à comprendre la stratégie d’une entreprise ou à vérifier les faits, et donc à évaluer avec précision l’impact des entreprises sur la société et l’environnement. Pour attribuer des notes qui reflètent correctement la stratégie et le plan d’affaires des entreprises, les agences de notation ESG devraient compter cinq fois plus d’analystes que ce dont elles disposent actuellement, et chaque analyste ne devrait pas avoir à évaluer plus de 20 % du nombre d’entreprises qu’il ou elle suit actuellement. Aujourd’hui, la confiance excessive accordée aux informations publiques et aux réponses des entreprises aux questionnaires accroît les risques d’erreur d’appréciation, comme en témoigne le scandale Orpea, lorsqu’il s’est avéré qu’un opérateur de maisons de retraites qui avait reçu une excellente note ESG de la part de la plupart des prestataires maltraitait en fait des personnes âgées.

En prévision de la proposition législative que la Commission européenne présentera en juin sur la notation ESG des entreprises, Finance Watch exhorte les législateurs européens à introduire de nouvelles règles et à renforcer la supervision afin de mettre fin à ces confusions.

Selon Thierry Philipponnat, économiste en chef de Finance Watch et auteur de la présente note :

« Nous devons définir clairement les objectifs des notations ESG afin de pacifier le débat autour de l’investissement durable. Si les raisons pour lesquelles une entreprise a obtenu une note ESG élevée ne sont pas clairement communiquées aux investisseurs et aux parties prenantes, ces derniers peuvent avoir le sentiment qu’on leur demande de croire ces informations sur parole plutôt que sur la base de faits concrets. Pour mettre fin aux accusations de « capitalisme woke » d’un côté, et d’écoblanchiment de l’autre, nous devons tout d’abord améliorer les règles et le contrôle de la notation ESG ».

Finance Watch propose à cet égard cinq recommandations aux décideurs politiques de l’UE :

1. Obliger les agences de notation ESG à fournir une note distincte et indépendante pour les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pour chaque critère, elles devraient indiquer clairement ce qui est évalué – le rendement financier ou l’impact réel.
2. Faire correspondre les évaluations environnementales à la taxonomie de l’UE, et documenter toute divergence majeure. Il n’est pas nécessaire que les évaluations soient entièrement alignées sur la taxonomie européenne de la durabilité des activités économiques, mais toute différence doit être clairement expliquée afin de garantir une certaine cohérence. Par exemple, si une entreprise est conforme à la taxonomie de l’UE à hauteur de 2 % mais s’est vu attribuer la note « E » par une agence de notation ESG, les raisons et la manière dont cette différence s’est produite doivent être expliquées.
3. Accroître la transparence des évaluations ESG. Les agences de notation ESG devraient être tenues de rendre publiques leurs méthodologies, leurs objectifs spécifiques et le caractère absolu ou relatif des notes qu’elles attribuent. Elles devraient également indiquer clairement quelles sont les sources de données qu’elles ont utilisées et si ces données ont été vérifiées ou non.
4. Éviter les conflits d’intérêts. Les agences de notation ESG ne devraient pas être autorisées à fournir des services de conseil aux entreprises qu’elles notent, ni à noter leurs propres actionnaires. Afin de garantir l’indépendance des agences de notation, aucune personne physique ou morale ne devrait détenir de participation supérieure à 5 % dans plus d’une agence de notation ESG. Les agences de notation ESG devraient également mettre en place des contrôles et des procédures internes visant à prévenir et à maîtriser les éventuels conflits d’intérêts.
5. Renforcer la supervision. L’attribution de notes ESG au sein de l’UE et l’utilisation de celles-ci par les investisseurs devraient être supervisées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’instance de l’UE chargée de la réglementation et de la supervision des marchés financiers.

Finance Watch estime que le respect de ces recommandations permettrait de s’assurer que les notations ESG répondent au mieux aux besoins des investisseurs ESG et des autres parties prenantes, y compris les organismes de réglementation, tout en contribuant à la transition de l’UE vers une économie plus durable.

– Notes – 

Notes à l’attention de la presse

Pour planifier un entretien avec Thierry Philipponnat, Économiste en chef de Finance Watch, veuillez contacter Alison Burns à l’adresse alison.burns@finance-watch.org ou appeler le +32471577233.

Thierry Philipponnat, Économiste en chef de Finance Watch

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’un diplôme d’études approfondies en économie, Thierry Philipponnat a entamé une carrière dans la finance en 1985 en occupant différents postes dans des banques commerciales et des banques d’investissement. Il a ensuite rejoint le monde des ONG pour mener des campagnes et des activités de lobbying au nom d’Amnesty International, en mettant l’accent sur la responsabilité sociale des entreprises et sur l’impact du secteur financier sur les droits humains.

En 2011, il a fondé l’ONG européenne Finance Watch à Bruxelles, qu’il a dirigée en qualité de premier Secrétaire général jusqu’en 2014. En octobre 2019, il a été nommé Directeur de la Recherche et du Plaidoyer de Finance Watch et, en janvier 2022, économiste en chef.

Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles et intervient régulièrement dans la presse sur un large éventail de sujets financiers, notamment dans le Financial Times, Reuters, Politico et Euractive. Il a également été interviewé récemment par Les Échos, Handelsblatt et Newstalk.

Finance Watch

Finance Watch est une association d’intérêt public financée de manière indépendante, qui a pour objectif de mettre la finance au service de la société. Sa mission est de mieux faire entendre le point de vue des citoyens sur la réforme de la réglementation financière en menant des actions de plaidoyer et en présentant des arguments d’intérêt public aux législateurs et au public. Finance Watch est composé de groupes de consommateurs, d’associations de soutien au logement, de syndicats, d’ONG, d’experts financiers, d’universitaires et d’autres groupes de la société civile qui représentent collectivement un grand nombre de citoyens européens. Dans ses principes fondamentaux, Finance Watch affirme que la finance est essentielle à la société car elle permet l’utilisation productive du capital de manière transparente et durable, mais que la poursuite légitime d’intérêts privés par le secteur financier ne doit pas se faire au détriment de la société.